BGE 20090108_29002_06 vom 8. Januar 2009 - Bundesgericht (BGE) (2009)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Refus de prendre en compte les avis des experts médicaux pour statuer sur la prise en charge par une assurance maladie d'une opération de conversion sexuelle, au motif que la période d'observation de deux ans établie par la jurisprudence n'a pas été respectée. Absence de débats publics. Il était disproportionné de ne pas admettre des opinions d'experts, d'autant plus que l'existence d'une maladie n'était pas contestée. En refusant à la requérante de telles preuves, sur la base d'une règle abstraite dont l'origine remonte à deux de ses décisions de 1988, le Tribunal fédéral des assurances s'est substitué au corps médical, alors que la Cour avait déjà précisé que la détermination de la nécessité de mesures de conversion sexuelle n'est pas une question d'appréciation juridique. Dès lors, le droit de la requérante à un procès équitable devant le Tribunal fédéral des assurances n'a pas été respecté (ch. 51 - 58). Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. D'autre part, la publicité des débats judiciaires est un principe fondamental de toute société démocratique et le justiciable a le droit d'être entendu publiquement devant au moins une instance. En l'espèce, la requérante n'a pas renoncé à une audience publique devant le Tribunal fédéral des assurances; eu égard au caractère non exclusivement juridique ou technique de la question de la conversion sexuelle, ainsi qu'aux divergences d'opinions des parties sur le délai d'observation, une audience publique était nécessaire. Par conséquent, le droit de la requérante d'être entendue publiquement n'a pas été respecté (ch. 62 - 70). Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. N.B. Cet arrêt devenu définitif suite au refus du renvoi devant la Grande Chambre. SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus de prise en charge par une assurance maladie d'une opération de conversion sexuelle, au motif que la période d'observation de deux ans établie par