BGE 20080522_42034_04 vom 22. Mai 2008 - Bundesgericht (BGE) (2008)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 3 et 8 CEDH. Expulsion administrative du territoire suisse d'un ressortissant turc ayant fait l'objet de plusieurs condamnations. Une partie des infractions commises par le requérant relève de la délinquance juvénile. S'agissant des problèmes de santé de l'intéressé, ils sont susceptibles de rendre encore plus difficile le retour dans le pays d'origine où il ne dispose que de liens sociaux, culturels et familiaux ténus. Eu égard à la gravité relative des actes commis, à la faiblesse des liens avec la Turquie et au caractère définitif de la mesure d'éloignement, un juste équilibre n'a pas été ménagé entre l'intérêt du requérant et de sa famille d'une part, et celui des autorités suisses à contrôler l'immigration d'autre part (ch. 60 - 87). Conclusion: violation de l'art. 8 CEDH. Le requérant se plaint également de ce que son expulsion vers la Turquie l'expose à des conditions de vie assimilables à de mauvais traitements, notamment à cause de son état psychique fragile. Les éléments avancés par l'intéressé ne permettent pas de considérer comme atteint le seuil de gravité relativement élevé requis par la jurisprudence en matière d'expulsion de personnes invoquant leur état de santé pour s'y opposer (ch. 88 - 93). Conclusion: non-violation de l'art. 3 CEDH. Regeste SUISSE: Art. 3 et 8 CEDH. Expulsion administrative du territoire suisse d'un ressortissant turc ayant fait l'objet de plusieurs condamnations. Une partie des infractions commises par le requérant relève de la délinquance juvénile. S'agissant des problèmes de santé de l'intéressé, ils sont susceptibles de rendre encore plus difficile le retour dans le pays d'origine où il ne dispose que de liens sociaux, culturels et familiaux ténus. Eu égard à la gravité relative des actes commis, à la faiblesse des liens avec la Turquie et au caractère définitif de la mesure d'éloignement, un juste équilibre n'a pas été ménagé entre l'intérêt du