BGE 20080410_61697_00 vom 25. Februar 2003 - Bundesgericht (BGE) (2003)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 5 par. 1 let. c CEDH. Prolongation d'une détention provisoire sans mandat d'arrêt valable. Soupçonné d'avoir commis diverses infractions, le requérant fut placé en détention provisoire d'avril 1999 à septembre 2000. Par jugement du 25 février 2003, le tribunal cantonal de Bâle-Ville le condamna à une peine privative de liberté de six ans. Le 1er février 2005, l'intéressé fut arrêté afin de purger le reste de sa peine. Invoquant l'art. 5 par. 1 let. c CEDH (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de l'illégalité de sa détention provisoire, celle-ci ayant été prolongée sans fondement légal. La Cour constate que la détention initiale du requérant a été valablement prolongée jusqu'au 8 mai 2000. S'agissant de la détention à partir du 19 juillet 2000, les autorités du canton de Bâle-Campagne ont émis un mandat valable à l'encontre du requérant en application des dispositions pertinentes du droit cantonal (ch. 45 - 46 et 56 - 57). Conclusion: non-violation de l'art. 5 par. 1 let. c CEDH s'agissant de la détention provisoire jusqu'au 8 mai et à partir du 19 juillet 2000. La Cour considère cependant que la détention subie par le requérant du 9 au 12 mai 2000, ainsi que du 12 mai au 19 juillet 2000 n'a pas été décidée selon les voies légales (ch. 47 - 55). Conclusion: violation de l'art. 5 par. 1 let. c CEDH s'agissant de la détention provisoire pendant ces périodes. Regeste SUISSE: Art. 5 par. 1 let. c CEDH. Prolongation d'une détention provisoire sans mandat d'arrêt valable. Soupçonné d'avoir commis diverses infractions, le requérant fut placé en détention provisoire d'avril 1999 à septembre 2000. Par jugement du 25 février 2003, le tribunal cantonal de Bâle-Ville le condamna à une peine privative de liberté de six ans. Le 1er février 2005, l'intéressé fut arrêté afin de purger le reste de sa peine. Invoquant l'art. 5 par. 1 let. c CEDH (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint