BGE 20080214_55525_00 vom 14. Februar 2008 - Bundesgericht (BGE) (2008)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 8 CEDH. Dépouille d'un enfant mort-né retirée à la requérante à l'hôpital, transportée dans un véhicule inapproprié et enterrée à l'insu de la mère dans la fosse commune du cimetière. La bonne foi de l'agent communal chargé d'ordonner le transport et l'enterrement du corps de l'enfant n'est pas mise en doute par la Cour, compte tenu notamment du fait que la requérante se trouvait dans un état de choc et qu'il convenait d'agir avec une certaine rapidité. Cela ne libère toutefois aucunement la Suisse de sa propre responsabilité internationale au titre de la Convention. Dès lors, le transport et l'enterrement du corps s'analysent en une ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale. Sur le point de savoir si une telle ingérence était prévue par la loi, une contradiction apparaît entre le texte législatif clair et la pratique suivie en l'espèce. En effet, l'officier d'état civil a procédé à l'enterrement sans consultation des proches, alors que le règlement communal le prescrit. En outre, ce règlement prévoit que l'inhumation soit organisée par les proches. Quant au transport du corps, les autorités judiciaires suisses ont admis qu'il était intervenu en méconnaissance de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière, aucune autorisation n'ayant été donnée (ch. 50 - 62). Conclusion: violation de l'art. 8 CEDH. Regeste SUISSE: Art. 8 CEDH. Dépouille d'un enfant mort-né retirée à la requérante à l'hôpital, transportée dans un véhicule inapproprié et enterrée à l'insu de la mère dans la fosse commune du cimetière. La bonne foi de l'agent communal chargé d'ordonner le transport et l'enterrement du corps de l'enfant n'est pas mise en doute par la Cour, compte tenu notamment du fait que la requérante se trouvait dans un état de choc et qu'il convenait d'agir avec une certaine rapidité. Cela ne libère toutefois aucunement la Suisse de sa propre responsabi