BGE 20070927_41615_07 vom 27. September 2007 - Bundesgericht (BGE) (2007)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION DE MESURES PROVISIONNELLES de la CourEDH: SUISSE: Art. 39 du Règlement de la Cour. Injonction de ne pas procéder au retour d'un enfant en Israël ordonné par le Tribunal fédéral. Le Président de la chambre a décidé qu'il était souhaitable, dans l'intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, de ne pas procéder au retour de l'enfant. L'attention des parties est attirée sur le fait que si l'Etat contractant ne se conforme pas à cette mesure, cela peut entraîner une violation de l'art. 34 CEDH. Regeste DÉCISION DE MESURES PROVISIONNELLES de la CourEDH: SUISSE: Art. 39 du Règlement de la Cour. Injonction de ne pas procéder au retour d'un enfant en Israël ordonné par le Tribunal fédéral. Le Président de la chambre a décidé qu'il était souhaitable, dans l'intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, de ne pas procéder au retour de l'enfant. L'attention des parties est attirée sur le fait que si l'Etat contractant ne se conforme pas à cette mesure, cela peut entraîner une violation de l'art. 34 CEDH. Regesto Questo riassunto esiste solo in francese. DÉCISION DE MESURES PROVISIONNELLES de la CourEDH: SUISSE: Art. 39 du Règlement de la Cour. Injonction de ne pas procéder au retour d'un enfant en Israël ordonné par le Tribunal fédéral. Le Président de la chambre a décidé qu'il était souhaitable, dans l'intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, de ne pas procéder au retour de l'enfant. L'attention des parties est attirée sur le fait que si l'Etat contractant ne se conforme pas à cette mesure, cela peut entraîner une violation de l'art. 34 CEDH.