BGE 20070920_32166_05 vom 20. September 2007 - Bundesgericht (BGE) (2007)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 9 CEDH. Suspension d'une allocation de chômage suite au refus du requérant de travailler dans un centre d'hébergement qu'il qualifie de religieux. Le travail se limitait à l'accueil des clients et n'avait pas de lien étroit avec les convictions religieuses d'une personne et sa liberté de ne pas adhérer à une religion; le requérant n'a pas établi comment se manifestait l'atmosphère religieuse du centre, ni que la tâche de réceptionniste l'avait forcé à s'identifier avec les valeurs du centre ou à les représenter devant les clients. Dès lors, il n'y a pas eu ingérence dans sa liberté de religion. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 9 CEDH. Suspension d'une allocation de chômage suite au refus du requérant de travailler dans un centre d'hébergement qu'il qualifie de religieux. Le travail se limitait à l'accueil des clients et n'avait pas de lien étroit avec les convictions religieuses d'une personne et sa liberté de ne pas adhérer à une religion; le requérant n'a pas établi comment se manifestait l'atmosphère religieuse du centre, ni que la tâche de réceptionniste l'avait forcé à s'identifier avec les valeurs du centre ou à les représenter devant les clients. Dès lors, il n'y a pas eu ingérence dans sa liberté de religion. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regesto Questo riassunto esiste solo in francese. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 9 CEDH. Suspension d'une allocation de chômage suite au refus du requérant de travailler dans un centre d'hébergement qu'il qualifie de religieux. Le travail se limitait à l'accueil des clients et n'avait pas de lien étroit avec les convictions religieuses d'une personne et sa liberté de ne pas adhérer à une religion; le requérant n'a pas établi comment se manifestait l'atmosphère religieuse du centre, ni que la tâche