BGE 20070726_10577_04 vom 26. Juli 2007 - Bundesgericht (BGE) (2007)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Absence de communication par le tribunal supérieur des observations de la partie adverse avant le jugement. Le fait que le requérant n'a pas pu prendre connaissance des observations présentées par la partie adverse et d'y apporter ses commentaires implique qu'il y a eu violation du principe de l'égalité des armes (ch. 29 - 32). Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Regeste SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Absence de communication par le tribunal supérieur des observations de la partie adverse avant le jugement. Le fait que le requérant n'a pas pu prendre connaissance des observations présentées par la partie adverse et d'y apporter ses commentaires implique qu'il y a eu violation du principe de l'égalité des armes (ch. 29 - 32). Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Regesto Questo riassunto esiste solo in francese. SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Absence de communication par le tribunal supérieur des observations de la partie adverse avant le jugement. Le fait que le requérant n'a pas pu prendre connaissance des observations présentées par la partie adverse et d'y apporter ses commentaires implique qu'il y a eu violation du principe de l'égalité des armes (ch. 29 - 32). Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.