BGE 20070410_26886_03 vom 10. April 2007 - Bundesgericht (BGE) (2007)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Applicabilité à une procédure en contestation de l'octroi d'une concession d'exploitation de forces hydrauliques en raison de la réduction du volume d'eau que cela créerait dans les cascades. Il n'y a pas de lien suffisamment étroit entre l'octroi de la concession et le droit des requérantes, propriétaire et gérante d'un hôtel à proximité immédiate des cascades, à la protection de leurs biens. En effet, celles-ci profitent d'une attraction touristique située hors de leur propriété et l'octroi de la concession ne provoquerait pas de nuisances sonores, visuelles ou autres sur leur terrain. Au surplus, le fait que les requérantes aient été autorisées à agir pour faire respecter l'ordre public selon le droit interne n'entraîne pas qu'il y ait une contestation sur un droit de caractère civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Applicabilité à une procédure en contestation de l'octroi d'une concession d'exploitation de forces hydrauliques en raison de la réduction du volume d'eau que cela créerait dans les cascades. Il n'y a pas de lien suffisamment étroit entre l'octroi de la concession et le droit des requérantes, propriétaire et gérante d'un hôtel à proximité immédiate des cascades, à la protection de leurs biens. En effet, celles-ci profitent d'une attraction touristique située hors de leur propriété et l'octroi de la concession ne provoquerait pas de nuisances sonores, visuelles ou autres sur leur terrain. Au surplus, le fait que les requérantes aient été autorisées à agir pour faire respecter l'ordre public selon le droit interne n'entraîne pas qu'il y ait une contestation sur un droit de caractère civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regesto Questo riassunto esiste solo in