BGE 20060921_55705_00 vom 21. September 2006 - Bundesgericht (BGE) (2006)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Durée d'une procédure pénale ayant abouti à un acquittement (plus de 11 ans). Les Etats contractants sont astreints à organiser leurs juridictions de manière à répondre aux exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH, notamment quant au délai raisonnable. En l'espèce et bien que la procédure pénale était d'une certaine complexité, les autorités ne peuvent se prévaloir de la nomination d'un nouveau juge d'instruction ni de la charge de travail considérable du tribunal pénal cantonal pour justifier la durée excessive de la procédure; celle-ci ne répond dès lors pas à l'exigence du "délai raisonnable" (ch. 37 - 44). Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Regeste SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Durée d'une procédure pénale ayant abouti à un acquittement (plus de 11 ans). Les Etats contractants sont astreints à organiser leurs juridictions de manière à répondre aux exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH, notamment quant au délai raisonnable. En l'espèce et bien que la procédure pénale était d'une certaine complexité, les autorités ne peuvent se prévaloir de la nomination d'un nouveau juge d'instruction ni de la charge de travail considérable du tribunal pénal cantonal pour justifier la durée excessive de la procédure; celle-ci ne répond dès lors pas à l'exigence du "délai raisonnable" (ch. 37 - 44). Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Regesto Questo riassunto esiste solo in francese. SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Durée d'une procédure pénale ayant abouti à un acquittement (plus de 11 ans). Les Etats contractants sont astreints à organiser leurs juridictions de manière à répondre aux exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH, notamment quant au délai raisonnable. En l'espèce et bien que la procédure pénale était d'une certaine complexité, les autorités ne peuvent se prévaloir de la nomination d'un nouveau juge d'instruction ni de la charge de travail considérable du tribunal pénal can