BGE 20060710_61702_00 vom 10. Juli 2006 - Bundesgericht (BGE) (2006)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Accès à un tribunal pour contester le refus de transférer à la masse en faillite certains biens immatériels. Le contrôle du Tribunal fédéral était restreint car il n'a pas revu les faits et a examiné l'appréciation des preuves sous l'angle restreint de l'arbitraire. Néanmoins, l'autorité de surveillance en matière de poursuites et faillites fait partie de la cour suprême cantonale et réunit les éléments constitutifs d'un tribunal; elle n'était pas liée par les constatations de fait de l'autorité inférieure et pouvait à bon droit se fonder sur les rapports de l'institut fédéral de la propriété intellectuelle constatant qu'aucun développement ultérieur par rapport aux patents initiaux avait eu lieu. Il en découle que le requérant a eu accès à un tribunal. Conclusion: requête déclarée irrecevable. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Indépendance et impartialité de deux juges du Tribunal fédéral qui se sont prononcés d'abord sur le recours en matière de poursuite pour dettes et faillite et ensuite sur le recours de droit public du requérant. Le requérant ne fait valoir aucun préjugé subjectif de la part des juges fédéraux ayant été deux fois dans la formation. Quant à l'aspect objectif, les deux causes présentaient un noyau matériel commun, mais concernaient deux recours de nature différente. Le simple fait que deux juges sur trois soient les mêmes ne saurait en soi susciter des doutes sur l'impartialité du Tribunal fédéral. Il arrive souvent que des juridictions supérieures aient à traiter successivement des affaires analogues ou apparentées. En outre, les principes d'efficacité et d'économie de la procédure doivent être respectés. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Accès à un tribunal pour contester le refus de transfé