BGE 20060622_7548_04 vom 22. Juni 2006 - Bundesgericht (BGE) (2006)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 8 CEDH. Diligence des autorités à assurer le retour en Italie de l'enfant du requérant enlevé par sa mère. Les décisions et procédures dénoncées à la suite de la disparition de l'enfant constituaient une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale du requérant, car elles l'ont empêché de jouir de l'exercice du droit de garde de son fils. Après que la mère a enlevé l'enfant pour la seconde fois, le tribunal a ordonné le maintien de l'enfant en Suisse pendant la durée de la procédure qui a duré près de quatre mois, ce qui ne cadre pas avec la Convention de la Haye sur l'enlèvement d'enfants qui exige de procéder d'urgence en vue du retour de l'enfant; l'issue a été un refus du rapatriement vu les réticences de l'enfant, bien compréhensibles eu égard à son bas âge (4 ans) et à l'absence de contacts réguliers avec son père, qui n'a même pas été au bénéfice d'un droit de visite favorable durant la procédure. Suite à la décision du tribunal supérieur ordonnant la restitution de l'enfant, les autorités ont recherché l'enfant et sa mère, mais la police a finalement laissé cette dernière partir sur une simple promesse de ramener son fils, et ils n'ont alors plus pu être localisés. Cette attitude dénote un certain laxisme ne cadrant pas avec les exigences strictes de la Convention de La Haye; cette passivité est à l'origine de la rupture totale des relations entre l'enfant et son père, qui dure depuis près de deux ans et comporte le risque d'une aliénation croissante entre les deux préjudiciable à l'intérêt supérieur de l'enfant (ch. 76 - 100). Conclusion: violation de l'art. 8 CEDH. Regeste SUISSE: Art. 8 CEDH. Diligence des autorités à assurer le retour en Italie de l'enfant du requérant enlevé par sa mère. Les décisions et procédures dénoncées à la suite de la disparition de l'enfant constituaient une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale du requérant, car elles l'on