BGE 20060622_61697_00 vom 18. Februar 2000 - Bundesgericht (BGE) (2000)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 5 par. 4 CEDH. Contrôle d'une détention provisoire. La demande de remise en liberté du requérant a été rejetée par le président du tribunal de procédure en matière pénale du canton de Bâle-Campagne, dont le requérant n'a pas prétendu qu'il ne répondait pas à la définition de tribunal. En outre, une personne arrêtée et détenue peut renoncer valablement au contrôle de sa détention; c'est ce qu'a fait l'intéressé qui a renoncé explicitement à un examen d'office de la légalité de sa détention en vertu du code de procédure pénale. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 5 par. 4 CEDH. Contrôle d'une détention provisoire. La demande de remise en liberté du requérant a été rejetée par le président du tribunal de procédure en matière pénale du canton de Bâle-Campagne, dont le requérant n'a pas prétendu qu'il ne répondait pas à la définition de tribunal. En outre, une personne arrêtée et détenue peut renoncer valablement au contrôle de sa détention; c'est ce qu'a fait l'intéressé qui a renoncé explicitement à un examen d'office de la légalité de sa détention en vertu du code de procédure pénale. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regesto Questo riassunto esiste solo in francese. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 5 par. 4 CEDH. Contrôle d'une détention provisoire. La demande de remise en liberté du requérant a été rejetée par le président du tribunal de procédure en matière pénale du canton de Bâle-Campagne, dont le requérant n'a pas prétendu qu'il ne répondait pas à la définition de tribunal. En outre, une personne arrêtée et détenue peut renoncer valablement au contrôle de sa détention; c'est ce qu'a fait l'intéressé qui a renoncé explicitement à un examen d'office de la légalité de sa détention en vertu du code de procédure pénale. Conclusion: requête déclarée