BGE 20060207_41773_98 vom 7. Februar 2006 - Bundesgericht (BGE) (2006)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 2 CEDH. Allégation de recours excessif à la force lors de l'arrestation d'un jeune homme en détresse, absence de tentative de réanimation et décès de celui-ci par la suite. Droit à une enquête effective. Il n'est pas contesté par les requérants que la mort, si elle a été vraiment provoquée par les policiers, a été infligée de manière involontaire. Il ressort de l'expertise médico-légale qu'il était impossible pour les agents de police de se rendre compte que la vulnérabilité du jeune homme était telle que le moindre impact extérieur sur son corps pouvait provoquer des complications fatales. Dès lors, l'allégation selon laquelle le décès était dû à l'usage de la force n'est pas fondée (ch. 48 - 63). Quant à l'absence de tentative de réanimation suite à la perte de connaissance de la victime, l'obligation de protéger la vie doit être interprétée de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau excessif; les policiers ont immédiatement appelé l'ambulance, mis le jeune homme en position de sécurité et il est douteux qu'on ait pu raisonnablement attendre d'eux d'autres mesures. L'expertise médicolégale expose qu'une réanimation, geste compliqué présentant un taux de succès très limité, n'aurait selon toute probabilité pas empêché un risque réel et immédiat de décès, de sorte qu'il n'y a pas eu manquement à l'obligation positive de protéger la vie (ch. 64 - 69). Conclusion: non-violation de l'art. 2 CEDH en ce qui concerne les circonstances de l'arrestation. En revanche, compte tenu du fait que le rapport de causalité entre l'intervention policière et le décès n'a pas fait l'objet d'une investigation approfondie, que les deux agents ont eux-mêmes mené le début de l'enquête et n'ont jamais été interrogés et qu'il n'a pas été déterminé si l'état de vulnérabilité de la victime était reconnaissable, il y a eu manquement à l'obligation de mener une enquête effective sur les circonstances de la mo