BGE 20060117_42756_02 vom 17. Januar 2006 - Bundesgericht (BGE) (2006)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Droit à une audience publique et rejet des offres de preuve dans une procédure dirigée contre le projet d'une antenne de téléphonie mobile. La Cour ne se prononce pas sur la question de l'applicabilité de l'art. 6 par. 1 CEDH. Bien que la requérante l'ait expressément demandé, il n'y a jamais eu d'audience publique, ni devant le tribunal administratif ni devant le Tribunal fédéral. Le litige avait pour objet l'interprétation d'opinions scientifiques divergentes sur la nocivité des antennes de téléphonie mobile pour la santé des personnes habitant à proximité; la Cour est convaincue qu'une telle affaire hautement technique, comportant un volume considérable de documents, se prête mieux à une procédure écrite qu'à la tenue de débats publics. Au demeurant, il n'est pas établi que la tenue d'une audience en présence des témoins et des experts aurait permis d'influencer l'opinion des juges nationaux, qui devaient se conformer aux principes de l'efficacité et de l'économie de la procédure. Il y avait donc des circonstances exceptionnelles justifiant l'absence de débats publics. La requérante entendait présenter lors de cette audience des témoins, des spécialistes ainsi que l'expert avec une nouvelle méthode visant à prouver la nocivité de l'antenne. La Cour n'examine pas l'admissibilité des preuves, mais si la procédure a été équitable dans son ensemble; le Tribunal fédéral a statué sur la base de diverses expertises scientifiques, à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle la requérante a pu présenter ses arguments, et amplement motivé son rejet des prétentions de l'intéressée ainsi que les raisons pour lesquelles il renonçait à interroger les témoins et spécialistes proposés. La procédure a ainsi été équitable. Conclusion: requête déclarée irrecevable. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 8 CEDH. Nociv