BGE 20051011_45228_99 vom 11. Oktober 2005 - Bundesgericht (BGE) (2005)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH; art. 110 al. 4 OJ. Le requérant se plaint que le TFA lui a refusé le droit de répondre aux observations de l'OFAS en lui signifiant, à un moment donné, que l'échange d'écritures était clos. Les parties à un litige doivent avoir la possibilité d'indiquer si elles estiment qu'un document appelle des commentaires de leur part. Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice: elle se fonde, entre autres, sur l'assurance d'avoir pu s'exprimer sur toute pièce du dossier. Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Regeste SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH; art. 110 al. 4 OJ. Le requérant se plaint que le TFA lui a refusé le droit de répondre aux observations de l'OFAS en lui signifiant, à un moment donné, que l'échange d'écritures était clos. Les parties à un litige doivent avoir la possibilité d'indiquer si elles estiment qu'un document appelle des commentaires de leur part. Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice: elle se fonde, entre autres, sur l'assurance d'avoir pu s'exprimer sur toute pièce du dossier. Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Regesto Questo riassunto esiste solo in francese. SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH; art. 110 al. 4 OJ. Le requérant se plaint que le TFA lui a refusé le droit de répondre aux observations de l'OFAS en lui signifiant, à un moment donné, que l'échange d'écritures était clos. Les parties à un litige doivent avoir la possibilité d'indiquer si elles estiment qu'un document appelle des commentaires de leur part. Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice: elle se fonde, entre autres, sur l'assurance d'avoir pu s'exprimer sur toute pièce du dossier. Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.