BGE 20050712_7957_02 vom 12. Juli 2005 - Bundesgericht (BGE) (2005)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6 par. 1 et 34 CEDH. Qualité de victime. Durée d'une procédure pénale (9 ans, 11 mois et 12 jours). Bien que le recours dirigé contre la durée excessive de la procédure ait été admis, l'autorité inférieure n'a statué qu'après l'introduction de la requête; le requérant, qui n'a profité ni d'une accélération de la procédure, ni du versement d'une indemnité, doit être considéré comme une victime (ch. 20 - 23). La Cour partage l'analyse du Tribunal fédéral concluant qu'une instruction pénale qui avait duré huit ans et demi devant une seule instance était excessive, malgré la complexité de l'affaire et les commissions rogatoires étrangères. Il en découle que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l'exigence du délai raisonnable (ch. 29 - 32). Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Regeste SUISSE: Art. 6 par. 1 et 34 CEDH. Qualité de victime. Durée d'une procédure pénale (9 ans, 11 mois et 12 jours). Bien que le recours dirigé contre la durée excessive de la procédure ait été admis, l'autorité inférieure n'a statué qu'après l'introduction de la requête; le requérant, qui n'a profité ni d'une accélération de la procédure, ni du versement d'une indemnité, doit être considéré comme une victime (ch. 20 - 23). La Cour partage l'analyse du Tribunal fédéral concluant qu'une instruction pénale qui avait duré huit ans et demi devant une seule instance était excessive, malgré la complexité de l'affaire et les commissions rogatoires étrangères. Il en découle que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l'exigence du délai raisonnable (ch. 29 - 32). Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Regesto Questo riassunto esiste solo in francese. SUISSE: Art. 6 par. 1 et 34 CEDH. Qualité de victime. Durée d'une procédure pénale (9 ans, 11 mois et 12 jours). Bien que le recours dirigé contre la durée excessive de la procédure ait été admis, l'autorité inférieure n'a statué