BGE 20050712_7020_02 vom 12. Juli 2005 - Bundesgericht (BGE) (2005)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Clôture de l'échange d'écritures sans deuxième échange. Le requérant se plaint d'une violation du principe de l'équité de la procédure et, en particulier, du principe de l'égalité des armes. Il se plaint notamment de ne pas avoir eu la possibilité de répondre aux observations introduites auprès du TFA par les autres parties. Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Regeste SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Clôture de l'échange d'écritures sans deuxième échange. Le requérant se plaint d'une violation du principe de l'équité de la procédure et, en particulier, du principe de l'égalité des armes. Il se plaint notamment de ne pas avoir eu la possibilité de répondre aux observations introduites auprès du TFA par les autres parties. Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Regesto Questo riassunto esiste solo in francese. SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Clôture de l'échange d'écritures sans deuxième échange. Le requérant se plaint d'une violation du principe de l'équité de la procédure et, en particulier, du principe de l'égalité des armes. Il se plaint notamment de ne pas avoir eu la possibilité de répondre aux observations introduites auprès du TFA par les autres parties. Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.