BGE 20050621_62915_00 vom 21. Juni 2005 - Bundesgericht (BGE) (2005)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Droit au prononcé public du jugement. Rejet d'une offre de preuve. La Cour a précisé que des formes alternatives de publication d'un jugement peuvent satisfaire aux exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH, notamment la consultation au greffe et la publication dans un recueil officiel. En l'espèce, une audience publique a eu lieu sur demande du requérant devant le tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Zurich, et si le jugement n'a pas fait l'objet d'une lecture en public, il pouvait en revanche être consulté au greffe. Le Tribunal fédéral n'a pas tenu d'audience ou un prononcé public, mais son arrêt a été publié dans un recueil accessible sur internet. Or la Convention doit se lire à la lumière des conditions de vie d'aujourd'hui et la publication sur internet, moyen de communication facilement accessible et qui est devenu indispensable dans la vie quotidienne, respecte le droit à un prononcé public. Dès lors, la procédure prise dans son ensemble a satisfait à l'exigence du droit à un jugement rendu publiquement. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Droit au prononcé public du jugement. Rejet d'une offre de preuve. La Cour a précisé que des formes alternatives de publication d'un jugement peuvent satisfaire aux exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH, notamment la consultation au greffe et la publication dans un recueil officiel. En l'espèce, une audience publique a eu lieu sur demande du requérant devant le tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Zurich, et si le jugement n'a pas fait l'objet d'une lecture en public, il pouvait en revanche être consulté au greffe. Le Tribunal fédéral n'a pas tenu d'audience ou un prononcé public, mais son arrêt a été publié dans un recueil accessible sur internet. Or la Convention doit se lire à la