BGE 20050512_55705_00 vom 12. Mai 2005 - Bundesgericht (BGE) (2005)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 2 CEDH. Imputation des frais de procédure au requérant en dépit de son acquittement. La solution profondément enracinée dans la tradition juridique suisse selon laquelle des frais de procédure peuvent être imposés à une personne ayant bénéficié d'un non-lieu, de la prescription ou d'un acquittement, ne se heurte pas à la présomption d'innocence. Cette pratique est fondée sur le comportement fautif de l'intéressé non pas sous l'angle pénal, mais au niveau d'une responsabilité au sens civil. En l'espèce, les tribunaux ont considéré comme établi que le requérant avait accepté un pot-de-vin, et, une fois l'acquittement définitif, conclu à la violation de son obligation de loyauté contractuelle à l'égard de son employeur ainsi que de son devoir général de bonne foi; enfin, ils ont constaté un lien de causalité avec l'ouverture de la procédure en cause, mais ne se sont pas prononcés sur la qualification pénale des actes litigieux et donc sur la culpabilité du requérant. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 2 CEDH. Imputation des frais de procédure au requérant en dépit de son acquittement. La solution profondément enracinée dans la tradition juridique suisse selon laquelle des frais de procédure peuvent être imposés à une personne ayant bénéficié d'un non-lieu, de la prescription ou d'un acquittement, ne se heurte pas à la présomption d'innocence. Cette pratique est fondée sur le comportement fautif de l'intéressé non pas sous l'angle pénal, mais au niveau d'une responsabilité au sens civil. En l'espèce, les tribunaux ont considéré comme établi que le requérant avait accepté un pot-de-vin, et, une fois l'acquittement définitif, conclu à la violation de son obligation de loyauté contractuelle à l'égard de son employeur ainsi que de son devoir général de bonne foi; enfin, ils