BGE 20050331_63062_00 vom 31. März 2005 - Bundesgericht (BGE) (2005)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 5 par. 1 let. e et 8 CEDH. Isolement et médication forcée d'un patient dans un établissement psychiatrique. Le placement en cellule d'isolement pour plusieurs jours constitue une privation de liberté. Conclusion: applicabilité de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH. La détention était régulière puisqu'elle concernait un toxicomane ou un aliéné et qu'elle se déroulait dans un établissement approprié. Compte tenu de la gravité des mesures coercitives imposées au requérant, ni la loi bernoise sur les droits et devoirs du patient, ni les dispositions du code civil sur la privation de liberté à des fins d'assistance ne constituaient une base légale suffisante. En revanche, la clause générale de police de la constitution bernoise, qui prévoit les conditions d'une restriction aux droits fondamentaux et ne confère pas aux autorités un pouvoir arbitraire, est une loi accessible et prévisible. En l'espèce, l'isolement du requérant, qui était déjà privé de liberté depuis trois mois pour troubles maniaco-délirants et polytoxicomanie, et constituait sans doute à ce moment-là un danger pour lui-même et autrui respecte par sa durée de deux jours les garanties de ladite clause et paraît proportionnée. Conclusion: non-violation de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH. La mesure précitée constitue une ingérence dans la vie privée du requérant, proportionnée au vu des motifs précités. Quant à la médication forcée, la clause générale de police servait également de base légale à cette ingérence visant la protection des droits et libertés d'autrui; cette mesure était proportionnée, rien n'indiquant qu'elle aurait dépassé le strict nécessaire qui, eu égard à la situation particulière et à l'urgence, s'imposait afin de protéger la vie et l'intégrité physique de l'intéressé et d'autrui. Conclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art