BGE 20050118_13531_03 vom 18. Januar 2005 - Bundesgericht (BGE) (2005)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 3, 8 et 34 CEDH. Renvoi d'un demandeur d'asile. Après que la demande de reconsidération du requérant a été rejetée en première instance, la Commission suisse de recours en matière d'asile l'a autorisé à attendre en Suisse l'issue de la procédure de recours. Il n'existe par conséquent aucun risque direct d'une mise en oeuvre de l'éloignement et le requérant n'est pas victime d'une violation des art. 3 et 8 CEDH. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 3, 8 et 34 CEDH. Renvoi d'un demandeur d'asile. Après que la demande de reconsidération du requérant a été rejetée en première instance, la Commission suisse de recours en matière d'asile l'a autorisé à attendre en Suisse l'issue de la procédure de recours. Il n'existe par conséquent aucun risque direct d'une mise en oeuvre de l'éloignement et le requérant n'est pas victime d'une violation des art. 3 et 8 CEDH. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regesto Questo riassunto esiste solo in francese. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 3, 8 et 34 CEDH. Renvoi d'un demandeur d'asile. Après que la demande de reconsidération du requérant a été rejetée en première instance, la Commission suisse de recours en matière d'asile l'a autorisé à attendre en Suisse l'issue de la procédure de recours. Il n'existe par conséquent aucun risque direct d'une mise en oeuvre de l'éloignement et le requérant n'est pas victime d'une violation des art. 3 et 8 CEDH. Conclusion: requête déclarée irrecevable.