BGE 20031125_54908_00 vom 25. November 2003 - Bundesgericht (BGE) (2003)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 35 par. 1 CEDH. Respect du délai de six mois pour introduire une requête. Contenu de l'acte de recours. Le délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive est suffisant pour décider si et comment une requête doit être introduite devant la Cour. Le premier des deux actes introductifs d'instance du requérant, effectué dans le délai, énumère différentes violations de la Convention et demande la prolongation du délai de requête. En revanche, l'objet du litige n'est même pas décrit d'une façon sommaire alors qu'après environ cinq ans de procédure, le requérant aurait raisonnablement dû pouvoir exposer brièvement la nature et l'issue de cette dernière ainsi que les griefs qu'il entendait faire valoir devant la Cour. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 35 par. 1 CEDH. Respect du délai de six mois pour introduire une requête. Contenu de l'acte de recours. Le délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive est suffisant pour décider si et comment une requête doit être introduite devant la Cour. Le premier des deux actes introductifs d'instance du requérant, effectué dans le délai, énumère différentes violations de la Convention et demande la prolongation du délai de requête. En revanche, l'objet du litige n'est même pas décrit d'une façon sommaire alors qu'après environ cinq ans de procédure, le requérant aurait raisonnablement dû pouvoir exposer brièvement la nature et l'issue de cette dernière ainsi que les griefs qu'il entendait faire valoir devant la Cour. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regesto Questo riassunto esiste solo in francese. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 35 par. 1 CEDH. Respect du délai de six mois pour introduire une requête. Contenu de l'acte de recours. Le délai de six mois à partir de