BGE 20031125_43874_98 vom 25. November 2003 - Bundesgericht (BGE) (2003)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 10 CEDH. Séquestre et confiscation de matériel de propagande d'extrême droite. Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait les buts légitimes de protection de l'ordre et de la sécurité nationale, ainsi que de prévention des infractions pénales et de sauvegarde des droits et libertés d'autrui. Le contenu d'extrême droite incitant à la violence de ce matériel était contraire aux valeurs fondamentales de la Convention, pouvait servir des groupes radicalement extrémistes et mettre en danger la cohabitation pacifique en Suisse, de sorte qu'elle n'était pas disproportionnée. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 10 CEDH. Séquestre et confiscation de matériel de propagande d'extrême droite. Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait les buts légitimes de protection de l'ordre et de la sécurité nationale, ainsi que de prévention des infractions pénales et de sauvegarde des droits et libertés d'autrui. Le contenu d'extrême droite incitant à la violence de ce matériel était contraire aux valeurs fondamentales de la Convention, pouvait servir des groupes radicalement extrémistes et mettre en danger la cohabitation pacifique en Suisse, de sorte qu'elle n'était pas disproportionnée. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regesto Questo riassunto esiste solo in francese. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 10 CEDH. Séquestre et confiscation de matériel de propagande d'extrême droite. Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait les buts légitimes de protection de l'ordre et de la sécurité nationale, ainsi que de prévention des infractions pénales et de sauvegarde des droits et libertés d'autrui. Le contenu d'extrême droite incitant à la violence de ce matériel était contraire aux valeurs fondamentales de la Convention, pouvait servir des g