BGE 20031028_38223_97 vom 28. Oktober 2003 - Bundesgericht (BGE) (2003)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 5 par. 1 let. c et 4 CEDH. Légalité de la détention préventive fondée sur une décision comportant un vice de forme et refus d'une mise en liberté. Le requérant a été privé de sa liberté durant vingt-cinq jours sur la base d'une ordonnance de la chambre d'accusation genevoise annulée pour absence de motivation par le Tribunal fédéral, qui a estimé qu'un cas de mise en liberté immédiate n'était pas réalisé. Le maintien en détention durant la période contestée était conforme au droit interne. Par ailleurs, moins d'un mois s'est écoulé entre l'expiration du mandat d'arrêt et la prolongation de la détention provisoire du requérant; celle-ci a par la suite été régulièrement prolongée jusqu'à sa condamnation à une peine d'emprisonnement, dont la durée de la détention provisoire effectuée a été intégralement déduite. Dans ces circonstances, la Cour considère que le maintien en détention de l'intéressé n'était pas arbitraire (ch. 37 - 48). Conclusion: non-violation de l'art. 5 par. 1 let. c CEDH. Compte tenu de la conclusion relative à la légalité du maintien en détention provisoire du requérant au regard de l'art. 5 par. 1 CEDH, le grief tiré de l'art. 5 par. 4 CEDH est mal fondé (ch. 52 - 53). Conclusion: non-violation de l'art. 5 par. 4 CEDH. Regeste SUISSE: Art. 5 par. 1 let. c et 4 CEDH. Légalité de la détention préventive fondée sur une décision comportant un vice de forme et refus d'une mise en liberté. Le requérant a été privé de sa liberté durant vingt-cinq jours sur la base d'une ordonnance de la chambre d'accusation genevoise annulée pour absence de motivation par le Tribunal fédéral, qui a estimé qu'un cas de mise en liberté immédiate n'était pas réalisé. Le maintien en détention durant la période contestée était conforme au droit interne. Par ailleurs, moins d'un mois s'est écoulé entre l'expiration du mandat d'arrêt et la prolongation de la détention provisoire du requérant; celle-c