BGE 20021105_41202_98 vom 5. November 2002 - Bundesgericht (BGE) (2002)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Durée d'une procédure administrative (11 ans, 6 mois et 10 jours). L'affaire était complexe car elle portait sur la dépréciation des propriétés du requérant en raison de l'extension en plusieurs étapes de l'aéroport de Zurich. Si l'intéressé a contribué dans une certaine mesure à allonger la procédure, des retards inexpliqués sont toutefois imputables aux autorités: la procédure est restée pendante durant quatre ans et demi devant la Commission fédérale d'estimation et le Tribunal fédéral a mis plus de six ans à statuer; bien que la procédure ait été suspendue deux ans en raison de la faillite du requérant, la Cour relève que près de quatre ans se sont écoulés durant lesquels le Tribunal fédéral a seulement inspecté les propriétés et pris quelques mesures procédurales. Dès lors, l'exigence du délai raisonnable n'a pas été respectée (ch. 31 - 38). Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Regeste SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Durée d'une procédure administrative (11 ans, 6 mois et 10 jours). L'affaire était complexe car elle portait sur la dépréciation des propriétés du requérant en raison de l'extension en plusieurs étapes de l'aéroport de Zurich. Si l'intéressé a contribué dans une certaine mesure à allonger la procédure, des retards inexpliqués sont toutefois imputables aux autorités: la procédure est restée pendante durant quatre ans et demi devant la Commission fédérale d'estimation et le Tribunal fédéral a mis plus de six ans à statuer; bien que la procédure ait été suspendue deux ans en raison de la faillite du requérant, la Cour relève que près de quatre ans se sont écoulés durant lesquels le Tribunal fédéral a seulement inspecté les propriétés et pris quelques mesures procédurales. Dès lors, l'exigence du délai raisonnable n'a pas été respectée (ch. 31 - 38). Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Regesto Questo riassunto esiste solo in francese. SUIS