BGE 20021105_38743_97 vom 5. November 2002 - Bundesgericht (BGE) (2002)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 10 CEDH. Refus du Conseil fédéral d'octroyer une concession à une chaîne de télévision câblée diffusant une émission spécialisée dans l'automobile (Car Tv). Ni le droit suisse, ni l'art. 10 CEDH ne confèrent le droit d'obtenir une concession. La décision du Conseil fédéral n'excluait pas totalement la possiblité d'obtenir une concession si certaines modifications étaient apportées au contenu de l'émission, notamment si celle-ci comprenait des éléments culturels tenant compte du pluralisme d'un Etat fédéral. Dès lors, on ne saurait dire que la décision litigieuse, guidée par la politique de servir l'intérêt public, a outrepassé la marge d'appréciation laissée aux autorités nationales en la matière (ch. 30 - 50). Conclusion: non-violation de l'art. 10 CEDH. Regeste SUISSE: Art. 10 CEDH. Refus du Conseil fédéral d'octroyer une concession à une chaîne de télévision câblée diffusant une émission spécialisée dans l'automobile (Car Tv). Ni le droit suisse, ni l'art. 10 CEDH ne confèrent le droit d'obtenir une concession. La décision du Conseil fédéral n'excluait pas totalement la possiblité d'obtenir une concession si certaines modifications étaient apportées au contenu de l'émission, notamment si celle-ci comprenait des éléments culturels tenant compte du pluralisme d'un Etat fédéral. Dès lors, on ne saurait dire que la décision litigieuse, guidée par la politique de servir l'intérêt public, a outrepassé la marge d'appréciation laissée aux autorités nationales en la matière (ch. 30 - 50). Conclusion: non-violation de l'art. 10 CEDH. Regesto Questo riassunto esiste solo in francese. SUISSE: Art. 10 CEDH. Refus du Conseil fédéral d'octroyer une concession à une chaîne de télévision câblée diffusant une émission spécialisée dans l'automobile (Car Tv). Ni le droit suisse, ni l'art. 10 CEDH ne confèrent le droit d'obtenir une concession. La décision du Conseil fédéral n'excluait pas totalement