BGE 20020418_54079_00 vom 18. April 2002 - Bundesgericht (BGE) (2002)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Impartialité d'une cour d'appel composée d'un juge qui a fonctionné comme juge instructeur de la cour civile en première instance et du même greffier que dans la procédure pénale dirigée contre le requérant. La Cour d'appel a statué sur la répartition des frais de la procédure civile, ce qui n'était pas litigieux lorsque le juge en question a préparé l'affaire pour le jugement de première instance. Il n'a traité que des questions procédurales et s'il a effectivement reçu copie des jugements pénaux rendus à l'encontre de ce dernier, les procédures avaient des objets distincts. Ces circonstances ne sauraient dès lors justifier les appréhensions quant à son impartialité. S'agissant du greffier, même s'il a fonctionné lors de la procédure pénale, les procédures avaient des objets distincts et surtout le jugement a été rendu par les seuls juges, sans que le greffier ne prenne la moindre décision. Les griefs du requérant sont donc infondés. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Impartialité d'une cour d'appel composée d'un juge qui a fonctionné comme juge instructeur de la cour civile en première instance et du même greffier que dans la procédure pénale dirigée contre le requérant. La Cour d'appel a statué sur la répartition des frais de la procédure civile, ce qui n'était pas litigieux lorsque le juge en question a préparé l'affaire pour le jugement de première instance. Il n'a traité que des questions procédurales et s'il a effectivement reçu copie des jugements pénaux rendus à l'encontre de ce dernier, les procédures avaient des objets distincts. Ces circonstances ne sauraient dès lors justifier les appréhensions quant à son impartialité. S'agissant du greffier, même s'il a fonctionné lors de la procédure pénale, les procédures avaient des objets distincts