BGE 20020226_39187_98 vom 26. Februar 2002 - Bundesgericht (BGE) (2002)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 5 par. 1 let. e CEDH. Privation de liberté à des fins d'assistance en raison d'un grave état d'abandon. Applicabilité au placement d'une personne âgée dans un foyer médicalisé. Vu la détérioration de la situation de la requérante, qui avait refusé de recevoir des soins à domicile, le placement dans un foyer pour personnes âgées constituait une mesure responsable, prise par les autorités compétentes dans son intérêt afin de lui procurer les soins médicaux nécessaires ainsi que des conditions de vie et d'hygiène adéquates. L'intéressée jouissait de toute sa liberté de mouvement et pouvait entretenir des relations sociales avec le monde extérieur. En outre, une fois installée, elle a consenti à rester au foyer de sorte que les autorités ont levé la mesure de placement. Dès lors, la Cour estime qu'il n'y a pas eu privation de liberté au sens de l'art. 5 par. 1 CEDH (ch. 40 - 48). Conclusion: inapplicabilité de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH. Regeste SUISSE: Art. 5 par. 1 let. e CEDH. Privation de liberté à des fins d'assistance en raison d'un grave état d'abandon. Applicabilité au placement d'une personne âgée dans un foyer médicalisé. Vu la détérioration de la situation de la requérante, qui avait refusé de recevoir des soins à domicile, le placement dans un foyer pour personnes âgées constituait une mesure responsable, prise par les autorités compétentes dans son intérêt afin de lui procurer les soins médicaux nécessaires ainsi que des conditions de vie et d'hygiène adéquates. L'intéressée jouissait de toute sa liberté de mouvement et pouvait entretenir des relations sociales avec le monde extérieur. En outre, une fois installée, elle a consenti à rester au foyer de sorte que les autorités ont levé la mesure de placement. Dès lors, la Cour estime qu'il n'y a pas eu privation de liberté au sens de l'art. 5 par. 1 CEDH (ch. 40 - 48). Conclusion: inapplicabilité de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH. R