BGE 20020221_53146_99 vom 21. Februar 2002 - Bundesgericht (BGE) (2002)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Equité d'une procédure disciplinaire dirigée contre un avocat. L'interdiction de facturer des honoraires excessifs fait partie des devoirs professionnels de base d'un avocat au sens de l'art. 12 de la loi sur le barreau; en outre, le rapport disciplinaire détaillé de la Commission de justice et la longue réponse du requérant montrent qu'il était pleinement capable de comprendre l'étendue des accusations portées contre lui et de préparer sa défense. Enfin, la Commission de surveillance du barreau et le Tribunal fédéral ont soigneusement examiné les accusations portées contre le requérant et rien n'indique qu'il n'ait pas pu, étant lui-même avocat, faire valoir les moyens qu'il jugeait adéquats. Conclusion: requête déclarée irrecevable. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 10 CEDH. Amende disciplinaire infligée à un avocat suite aux critiques formulées à l'égard de la cour d'appel. Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de garantie de l'autorité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire. On peut attendre des avocats, vu leur statut spécifique et la situation centrale qu'ils occupent dans l'administration de la justice, qu'ils contribuent à son bon fonctionnement et à la confiance du public en celle-ci. En l'espèce, le Tribunal fédéral a souligné que la critique était admissible, mais tant qu'un verdict de culpabilité n'avait pas été prononcé, il fallait dire clairement qu'il n'y avait qu'un soupçon. Le caractère grave et général des accusations portées contre les juges de la Cour d'appel du Canton de Lucerne était peu compatible avec le rôle des avocats visant à maintenir la confiance du public en la justice. En outre, l'amende de 500 fr. était au bas de l'échelle des peines prévues par la loi sur le barreau. Vu la marge d'appréciation des autorités nationales et le soin avec lequel le