BGE 20020221_50364_99 vom 21. Februar 2002 - Bundesgericht (BGE) (2002)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Applicabilité à une procédure disciplinaire. L'amende infligée au requérant sur la base de la loi zurichoise sur les amendes d'ordre en raison d'une violation de la discipline en procédure avait un caractère disciplinaire, son montant n'atteignait pas le degré nécessaire pour lui donner un caractère pénal, cela d'autant moins que cette amende n'est pas inscrite dans le casier judiciaire. Cette sanction ne constituait donc pas une "accusation en matière pénale" au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. Conclusion: requête déclarée irrecevable. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 10 CEDH. Amende infligée à un avocat en raison de propos infamants à l'égard du procureur de district. Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de protection de l'ordre public. Le requérant a affirmé que le procureur en question appartenait à la mafia; or tant qu'un verdict de culpabilité n'avait pas été prononcé, il fallait dire clairement qu'il n'y avait qu'un soupçon. Si le requérant a été condamné en tant que personne privée, il est avocat et doit connaître les moyens appropriés d'exprimer de telles opinions. Vu la marge d'appréciation des autorités nationales et le soin avec lequel le Tribunal fédéral a pesé les intérêts en présence, l'ingérence était proportionnée. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Applicabilité à une procédure disciplinaire. L'amende infligée au requérant sur la base de la loi zurichoise sur les amendes d'ordre en raison d'une violation de la discipline en procédure avait un caractère disciplinaire, son montant n'atteignait pas le degré nécessaire pour lui donner un caractère pénal, cela d'autant moins que cette amende n'est pas inscrite dans le casier judiciaire. Cette sanction ne constituait donc pas une "accu