BGE 20020117_53440_99 vom 17. Januar 2002 - Bundesgericht (BGE) (2002)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 10 CEDH. Interdiction faite au requérant d'affirmer au grand public que la nocivité des fours à micro-ondes est prouvée scientifiquement sans se référer au caractère controversé de la question, et d'utiliser le symbole de la "Faucheuse" comme illustration. Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de protection des droits d'autrui. Contrairement à l'injonction précédente qui interdisait au requérant de manière générale de publier ses opinions à l'exception des recherches scientifiques, la limitation actuelle n'empêche pas l'intéressé de communiquer librement ses idées au grand public; la seule restriction est de ne pas se référer à des résultats prouvés scientifiquement sans évoquer les opinions divergentes répandues, de sorte que l'ingérence est mineure. L'interdiction d'utiliser le symbole de la "Faucheuse" est également mineure; au demeurant, le requérant a lui-même déclaré qu'il n'était pas responsable de ce choix pour illuster la publication de son article. L'Association suisse des fabricants et fournisseurs d'appareils électrodomestiques a un intérêt légitime à s'opposer à la concurrence déloyale et l'obligation de se référer au cactère controversé de la question contribue à prévenir des déclarations inexactes, fallacieuses ou inutilement dommageables et donc déloyales. Vu les restrictions mineures apportées aux droits du requérant, la marge d'appréciation des autorités nationales et le soin avec lequel le Tribunal fédéral a pesé les intérêts en présence, l'ingérence était proportionnée. Conclusion: requête déclarée irrecevable. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Droit à une audience devant le Tribunal fédéral. Equité de la procédure. Le requérant a omis de demander une audience publique lors de la procédure de révision, de sorte qu'il peut être réputé avoir renoncé à ce droit. L