BGE 20011211_38014_97 vom 11. Dezember 2001 - Bundesgericht (BGE) (2001)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 5 par. 1 let. c, 5 par. 4 et 34 CEDH. Droit au contrôle judiciaire d'une détention préventive après avoir obtenu une indemnité pour détention injustifiée. Qualité de victime. La notion de victime, de même que l'exigence de l'épuisement des voies de recours internes, reflètent le caractère subsidiaire du mécanisme de requêtes individuelles à la Cour. Un requérant n'a plus qualité de victime si les violations qu'il allègue devant la Cour ont été reconnues, explicitement ou en substance, puis réparées par les autorités internes. En l'espèce, l'intéressé qui a reçu une indemnité suffisante pour la détention subie ne peut plus se prétendre victime d'une violation de la Convention. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 5 par. 1 let. c, 5 par. 4 et 34 CEDH. Droit au contrôle judiciaire d'une détention préventive après avoir obtenu une indemnité pour détention injustifiée. Qualité de victime. La notion de victime, de même que l'exigence de l'épuisement des voies de recours internes, reflètent le caractère subsidiaire du mécanisme de requêtes individuelles à la Cour. Un requérant n'a plus qualité de victime si les violations qu'il allègue devant la Cour ont été reconnues, explicitement ou en substance, puis réparées par les autorités internes. En l'espèce, l'intéressé qui a reçu une indemnité suffisante pour la détention subie ne peut plus se prétendre victime d'une violation de la Convention. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regesto Questo riassunto esiste solo in francese. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 5 par. 1 let. c, 5 par. 4 et 34 CEDH. Droit au contrôle judiciaire d'une détention préventive après avoir obtenu une indemnité pour détention injustifiée. Qualité de victime. La notion de victime, de même que l'exigence de l'épuisement des voies de recour