BGE 20011129_61316_00 vom 29. November 2001 - Bundesgericht (BGE) (2001)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Applicabilité au refus de l'assistance judiciaire. La décision litigieuse, dans la mesure où elle ne concernait qu'une demande d'assistance judiciaire et le respect des délais, ne portait pas sur des droits et obligations de caractère civil du requérant. L'art. 6 par. 1 CEDH n'est dès lors pas applicable. Conclusion: requête déclarée irrecevable. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Accès à un tribunal. Irrecevabilité pour tardiveté d'un recours posté à l'étranger la veille de l'expiration du délai. Le droit d'accès à un tribunal se prête à des limitations, notamment quant aux conditions de délai ou de forme pour la recevabilité d'un recours, pour autant que ces restrictions n'atteignent pas le droit dans sa substance même. En l'espèce, le requérant n'a pas été empêché de transmettre son recours via une poste étrangère; s'il a choisi ce moyen, il aurait dû s'assurer que le recours serait reçu à temps en Suisse en le postant suffisamment tôt à l'étranger. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Applicabilité au refus de l'assistance judiciaire. La décision litigieuse, dans la mesure où elle ne concernait qu'une demande d'assistance judiciaire et le respect des délais, ne portait pas sur des droits et obligations de caractère civil du requérant. L'art. 6 par. 1 CEDH n'est dès lors pas applicable. Conclusion: requête déclarée irrecevable. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Accès à un tribunal. Irrecevabilité pour tardiveté d'un recours posté à l'étranger la veille de l'expiration du délai. Le droit d'accès à un tribunal se prête à des limitations, notamment quant aux conditions de délai ou de forme pour la recevabilité d'un recours, pour autant que ces restrictions n'atteignent pas le droi