BGE 20011115_36833_97 vom 15. November 2001 - Bundesgericht (BGE) (2001)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 35 par. 1, 34 et 3 CEDH. Épuisement des instances. Qualité de victime. Obligation de se promener en public avec des menottes. Conditions de la détention préventive. Faute d'avoir obtenu une décision du Président du Tribunal cantonal sur le grief soulevé et contesté celle-ci devant le Tribunal fédéral, le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes. Quoi qu'il en soit, l'intéressé ne peut plus se prétendre victime au sens de l'art. 34 CEDH dès lors qu'il a obtenu du Président du Tribunal cantonal la permission de se promener une heure par jour sans menottes. S'agissant des conditions de la détention, les griefs du requérant (lit trop petit, couvertures trop légères, manque de lumière, de lecture, de nourriture équilibrée et de traitement médical spécialisé) n'atteignent pas le seuil de gravité nécessaire pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH. Conclusion: requête déclarée irrecevable. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 5 par. 3 CEDH. Indépendance de l'office des juges d'instruction (Verhöramt). Durée de la détention préventive (2 mois). Le magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires peut exercer d'autres charges que celle de statuer sur la détention, mais doit remplir certaines conditions, en particulier être indépendant de l'exécutif. Le statut et les fonctions du juge d'instruction sont clairement définis par les lois cantonales: il est compétent pour mener l'enquête et supervisé par le ministère public. La Cour estime que si le ministère public peut édicter des directives et effectuer une supervision générale, l'office des juges d'instruction décide de manière indépendante d'ordonner ou non une détention préventive. En l'espèce, le requérant a été conduit devant le juge d'instruction le jour même de son arrestation et rien n'indique que l'office des juges d'instruction aurait reçu des direct