BGE 20010927_48628_99 vom 27. September 2001 - Bundesgericht (BGE) (2001)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH: Applicabilité à la déduction des prestations d'assistance accordés aux requérants d'asile du montant qu'ils ont versé à titre de sûretés. Il y avait un droit de caractère civil reconnu en droit suisse, à savoir le droit de propriété des requérants sur les montants déduits du salaire du premier d'entre eux. Le département a nié l'effet rétroactif du statut de réfugié, qui aurait dispensé les intéressés d'ouvrir un compte de sûretés et leur aurait permis de se voir rembourser l'argent versé; en outre, l'art. 41 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement prévoit que lorsqu'une personne a obtenu le statut de réfugié et l'autorisation de séjour correspondante, le montant du compte sûretés est transféré à la Confédération qui prépare un décompte et compense les montants payés avec ceux des prestations d'assistance. Dès lors, il n'y avait lieu à aucune contestation entre les droits des requérants et ceux de la Confédération. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH: Applicabilité à la déduction des prestations d'assistance accordés aux requérants d'asile du montant qu'ils ont versé à titre de sûretés. Il y avait un droit de caractère civil reconnu en droit suisse, à savoir le droit de propriété des requérants sur les montants déduits du salaire du premier d'entre eux. Le département a nié l'effet rétroactif du statut de réfugié, qui aurait dispensé les intéressés d'ouvrir un compte de sûretés et leur aurait permis de se voir rembourser l'argent versé; en outre, l'art. 41 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement prévoit que lorsqu'une personne a obtenu le statut de réfugié et l'autorisation de séjour correspondante, le montant du compte sûretés est transféré à la Confédération qui prépare un décompte et compense les montants payés avec ceux