BGE 20010927_46841_99 vom 27. September 2001 - Bundesgericht (BGE) (2001)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 10 CEDH. Refus d'une concession de radio privée. Un système de concession tel que celui de la Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) est compatible avec la Convention. Toutefois, le refus d'octroyer une concession constitue une ingérence dans le droit à la liberté d'information. Cette immixtion était prévue par la loi et visait à prendre en compte les critères de la nature et des objectifs d'une future station ainsi que les droits et besoins d'un public donné, ce qui constitue un but légitime. Il n'y avait qu'une fréquence disponible et les autorités internes ont estimé qu'il existait déjà plusieurs stations de radio destinées à un public jeune, alors que celle qui a obtenu la concession vise la population entière en diffusant de la musique du monde et des nouvelles en plusieurs langues, contribuant ainsi à l'intégration de différents segments de la société. Eu égard à la marge d'appréciation des Etats contractants dans ce domaine et le soin avec lequel les autorités ont pesé les divers intérêts en présence, la Cour estime que l'ingérence était proportionnée. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 10 CEDH. Refus d'une concession de radio privée. Un système de concession tel que celui de la Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) est compatible avec la Convention. Toutefois, le refus d'octroyer une concession constitue une ingérence dans le droit à la liberté d'information. Cette immixtion était prévue par la loi et visait à prendre en compte les critères de la nature et des objectifs d'une future station ainsi que les droits et besoins d'un public donné, ce qui constitue un but légitime. Il n'y avait qu'une fréquence disponible et les autorités internes ont estimé qu'il existait déjà plusieurs stations de radio destinées à un public jeune, alors que celle qui a o