BGE 20010927_46220_99 vom 27. September 2001 - Bundesgericht (BGE) (2001)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 34 et 6 par. 1 CEDH. Qualité de victime pour se plaindre de l'équité de la procédure pénale. Le Tribunal fédéral a examiné au fond le recours de droit public et l'a rejeté sans que le requérant ait pu s'exprimer sur les arguments de l'instance inférieure. Toutefois, le même jour, le Tribunal fédéral a admis le pourvoi en nullité et annulé l'arrêt de la Cour d'appel du canton de Zurich, qui a rendu un nouveau jugement acquittant l'intéressé. La Cour estime que tout vice de procédure a ainsi été réparé et que le requérant ne peut plus se prétendre victime au sens de l'art. 34 CEDH. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 34 et 6 par. 1 CEDH. Qualité de victime pour se plaindre de l'équité de la procédure pénale. Le Tribunal fédéral a examiné au fond le recours de droit public et l'a rejeté sans que le requérant ait pu s'exprimer sur les arguments de l'instance inférieure. Toutefois, le même jour, le Tribunal fédéral a admis le pourvoi en nullité et annulé l'arrêt de la Cour d'appel du canton de Zurich, qui a rendu un nouveau jugement acquittant l'intéressé. La Cour estime que tout vice de procédure a ainsi été réparé et que le requérant ne peut plus se prétendre victime au sens de l'art. 34 CEDH. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regesto Questo riassunto esiste solo in francese. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 34 et 6 par. 1 CEDH. Qualité de victime pour se plaindre de l'équité de la procédure pénale. Le Tribunal fédéral a examiné au fond le recours de droit public et l'a rejeté sans que le requérant ait pu s'exprimer sur les arguments de l'instance inférieure. Toutefois, le même jour, le Tribunal fédéral a admis le pourvoi en nullité et annulé l'arrêt de la Cour d'appel du canton de Zurich, qui a rendu un nouveau jugement acquittant l'intéressé. La Cou