BGE 20010927_36797_97 vom 27. September 2001 - Bundesgericht (BGE) (2001)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus d'autoriser un enfant de parents mariés à porter le nom de sa mère alors que le nom de famille des époux est le patronyme du père. S'agissant d'un domaine qui ne fait pas l'objet d'une approche généralement suivie dans les Etats contractants et où la loi paraît être en mutation, il faut reconnaître à l'Etat défendeur une large marge d'appréciation. La Cour ne voit aucun désavantage particulier, et un tel inconvénient n'a d'ailleurs pas été allégué, à ce que la fille des requérants soit obligée de porter le nom de famille de ses parents qui est celui du père. En outre, lors de leur mariage, les requérants auraient pu demander à porter le nom de la fiancée comme nom de famille, auquel cas ce matronyme aurait été transmis à leur fille. Enfin, la Cour note l'importance pour un enfant d'être rattaché par son patronyme à une famille et le but du système suisse qui est de maintenir l'unité familiale. La société a un intérêt à préserver la cohérence d'un ensemble de règles de droit de la famille qui privilégie le bien de l'enfant. Eu égard à la marge d'appréciation des autorités internes, la Cour considère qu'il n'y a pas eu manquement au droit au respect de la vie privée et familiale des requérants. Conclusion: requête déclarée irrecevable. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH. Egalité de traitement entre homme et femme dans la transmission du nom de famille. La Cour a noté que la législation suisse privilégie le rattachement de l'enfant au nom de la famille, que ce système vise à maintenir l'unité de celle-ci et que les autorités internes jouissent d'une large marge d'appréciation. D'autre part, quel que soit le nom de famille choisi pour l'enfant, les autres noms de famille seront exclus. En l'espèce, les requérants ont choisi eux-mêmes le nom du père comme nom de famille. Cela ne peut dès lo