BGE 20010913_50495_99 vom 13. September 2001 - Bundesgericht (BGE) (2001)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Applicabilité à la contestation de la prolongation de l'autorisation d'exploiter une centrale nucléaire. En l'espèce, les requérants invoquent leur droit à la vie, à l'intégrité physique et leur droit de propriété, droits reconnus par l'ordre juridique suisse; le caractère réel et sérieux de la contestation ne fait pas de doute. En revanche, comme dans la précédente affaire les concernant, les requérants n'ont pas démontré avoir subi un dommage nécessitant réparation. En particulier et contrairement à ce qu'ils soutiennent, on ne peut affirmer que les nouvelles opinions des experts démontrent qu'à l'époque, la mise en service de la centrale nucléaire les exposaient personnellement à un danger non seulement sérieux, mais spécifique, et surtout imminent. Dès lors, la Cour en arrive à la même conclusion, à savoir que le lien entre la décision du Conseil fédéral et les droits invoqués était trop ténu et lointain pour que l'art. 6 par. 1 CEDH entre en jeu. D'ailleurs, l'issue de la procédure n'était pas décisive pour la détermination de droits de caractère civil, tels que le droit à la vie, à l'intégrité physique et le droit de propriété. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Applicabilité à la contestation de la prolongation de l'autorisation d'exploiter une centrale nucléaire. En l'espèce, les requérants invoquent leur droit à la vie, à l'intégrité physique et leur droit de propriété, droits reconnus par l'ordre juridique suisse; le caractère réel et sérieux de la contestation ne fait pas de doute. En revanche, comme dans la précédente affaire les concernant, les requérants n'ont pas démontré avoir subi un dommage nécessitant réparation. En particulier et contrairement à ce qu'ils soutiennent, on ne peut affirmer que les nouvelles opinions des experts démo