BGE 20010913_46787_99 vom 13. September 2001 - Bundesgericht (BGE) (2001)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Equité d'une procédure pénale et égalité des armes. Ordonnance de condamnation suite à un accord prétendument conclu avec le Procureur général du canton de Genève et renonciation à y faire opposition. C'est dans un courrier de l'avocat du requérant, faisant suite à une discussion avec le procureur, que figure la remarque selon laquelle l'intéressé "souhaitait vivement avoir la garantie qu'il ne faisait pas ou plus l'objet d'une poursuite aux Etats-Unis, en raison de ce dossier". La Cour constate que rien ne vient étayer l'affirmation du requérant qu'il aurait reçu une assurance du procureur concernant l'absence de toute autre procédure dirigée contre lui et qu'il ne serait pas jugé par la suite pour des faits distincts de ceux ayant donné lieu à l'ordonnance de condamnation. Dès lors, aucun élément ne permet de conclure que la procédure n'aurait pas revêtu un caractère équitable. Au surplus, le requérant, qui exerçait la profession d'avocat et était assisté d'un confrère, a renoncé à faire opposition à l'ordonnance de condamnation en toute connaissance de cause, sans que cette renonciation ne soit entachée d'une quelconque irrégularité du fait de l'attitude des autorités judiciaires. La Cour n'aperçoit pas dans quelle mesure l'intéressé n'aurait pas bénéficié du droit à l'égalité des armes. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Equité d'une procédure pénale et égalité des armes. Ordonnance de condamnation suite à un accord prétendument conclu avec le Procureur général du canton de Genève et renonciation à y faire opposition. C'est dans un courrier de l'avocat du requérant, faisant suite à une discussion avec le procureur, que figure la remarque selon laquelle l'intéressé "souhaitait vivement avoir la garantie qu'il ne faisait pas ou plus l'objet d'une p