BGE 20010802_54273_00 vom 2. August 2001 - Bundesgericht (BGE) (2001)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus de prolonger l'autorisation de séjour d'un Algérien condamné, marié à une Suissesse. Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de prévention des infractions pénales (ch. 39 - 45). Lors de son expulsion, plus de six ans après la commission d'un brigandage, le requérant ne présentait plus qu'un danger relativement faible pour l'ordre public suisse. Il s'est bien conduit en prison, a bénéficié d'une libération conditionnelle et a travaillé jusqu'à son expulsion avec possibilité de continuer une activité de jardinier et électricien. En outre, on ne saurait exiger de son épouse Suissesse qu'elle suive l'intéressé en Algérie et une vie de famille dans un autre pays est impossible. Dans ces conditions, l'ingérence était disproportionnée (ch. 46 - 55). Conclusion: violation de l'art. 8 CEDH. Regeste SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus de prolonger l'autorisation de séjour d'un Algérien condamné, marié à une Suissesse. Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de prévention des infractions pénales (ch. 39 - 45). Lors de son expulsion, plus de six ans après la commission d'un brigandage, le requérant ne présentait plus qu'un danger relativement faible pour l'ordre public suisse. Il s'est bien conduit en prison, a bénéficié d'une libération conditionnelle et a travaillé jusqu'à son expulsion avec possibilité de continuer une activité de jardinier et électricien. En outre, on ne saurait exiger de son épouse Suissesse qu'elle suive l'intéressé en Algérie et une vie de famille dans un autre pays est impossible. Dans ces conditions, l'ingérence était disproportionnée (ch. 46 - 55). Conclusion: violation de l'art. 8 CEDH. Regesto Questo riassunto esiste solo in francese. SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus de prolonger l'autorisation de séjour d'un Algérien condamné, marié à une Suissesse. Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait le