BGE 20010628_41953_98 vom 28. Juni 2001 - Bundesgericht (BGE) (2001)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 8 CEDH. Surveillance de la requérante par des détectives privés de l'assurance en raison de doutes sur la réalité des séquelles corporelles invoquées. Si l'art. 8 CEDH a essentiellement pour objet de prémunir l'individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, à cet engagement négatif peuvent s'ajouter des obligations positives pouvant impliquer l'adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux. En l'espèce, la requérante avait à disposition des voies de recours sur le plan pénal et civil pour se plaindre des atteintes à sa personnalité. Elle fit usage de l'action civile contre l'assurance, et les tribunaux ont estimé, après une analyse approfondie des intérêts concurrents en présence, que l'atteinte à la personnalité de l'intéressée n'était pas illicite. La Suisse a ainsi rempli son obligation positive inhérente au respect effectif de la vie privée, de sorte qu'il n'y a pas de violation de l'art. 8 CEDH. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 8 CEDH. Surveillance de la requérante par des détectives privés de l'assurance en raison de doutes sur la réalité des séquelles corporelles invoquées. Si l'art. 8 CEDH a essentiellement pour objet de prémunir l'individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, à cet engagement négatif peuvent s'ajouter des obligations positives pouvant impliquer l'adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux. En l'espèce, la requérante avait à disposition des voies de recours sur le plan pénal et civil pour se plaindre des atteintes à sa personnalité. Elle fit usage de l'action civile contre l'assurance, et les tribunaux ont estimé, après une analyse approfondie des intérêts concurrents en présence, que l'atteinte à