BGE 20010628_24699_94 vom 28. Juni 2001 - Bundesgericht (BGE) (2001)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 35 par. 3 CEDH. Exception préliminaire. Conditions de recevabilité d'une requête. Le parachèvement de la requête initiale peut notamment porter notamment sur la preuve que le demandeur a épuisé toutes les voies de recours internes, même s'il l'a fait après le dépôt de ladite requête, pourvu que ce soit avant la décision sur la recevabilité (ch. 33). Conclusion: rejet de l'exception préliminaire. Arrêt de la CourEDH du 30.06.2009 SUISSE: Art. 1er CEDH. Responsabilité de l'Etat pour les actes de personnes privées. À l'engagement plutôt négatif d'un Etat de s'abstenir de toute ingérence dans les droits garantis par la Convention peuvent s'ajouter des obligations positives inhérentes à ces droits, dont l'inobservation peut entraîner la responsabilité de l'Etat. Pour examiner si la publicité litigieuse pouvait être diffusée, la société de droit privé pour la publicité télévisée (à présent Publisuisse AG), puis les autorités et juridictions nationales se sont fondées sur l'art. 18 al. 5 de la Loi fédérale sur la radio et la télévision qui interdit expressément la propagande politique à la télévision. Cette disposition a empêché en fait l'expression de l'opinion politique de la requérante, de sorte que la responsabilité de l'Etat défendeur est engagée à l'égard d'une éventuelle violation de la liberté d'expression (ch. 44 - 47). Arrêt de la CourEDH du 30.06.2009 SUISSE: Art. 10 CEDH. Refus de diffuser une publicité télévisée en raison de son caractère politique. Eu égard au souci de la protection des animaux qu'elle exprime en partie par des images percutantes et à son commentaire exhortant les téléspectateurs à réduire leur consommation de viande, cette publicité peut être considérée comme politique car elle traduit des opinions controversées tenant à la société moderne en général. L'ingérence était dès lors prévue par la loi (ch. 52 - 58). Cette mesure visait le but légitime de protection