BGE 20010614_20491_92 vom 14. Juni 2001 - Bundesgericht (BGE) (2001)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH combinés. Condamnation par défaut et refus d'un réexamen de la cause au motif que l'absence de l'accusé était fautive. Pour la mise en oeuvre du droit à un procès équitable, la comparution d'un prévenu revêt une importance capitale; une procédure se déroulant en l'absence de l'intéressé n'est pas en soi incompatible avec l'art. 6 CEDH, mais l'accusé doit pouvoir obtenir ultérieurement qu'une juridiction statue à nouveau, s'il n'a ni renoncé à comparaître et à se défendre, ni n'a eu l'intention de se soustraire à la justice. Le droit à un défenseur n'a pas été violé puisque le requérant était représenté lors des débats par les deux avocats de son choix. Les juridictions suisses ont retenu sans arbitraire que l'intéressé n'avait pas fourni des excuses valables pour justifier son absence et que celle-ci n'apparaissait pas indépendante de sa volonté. La Cour observe que le requérant a largement contribué à créer une situation l'empêchant de comparaître par ses déclarations inexactes au juge étranger afin de provoquer une décision le plaçant dans l'impossibilité de se présenter au procès. Dès lors, la condamnation par défaut et le refus du relief ne s'analysaient pas en une sanction disproportionnée (ch. 53-59). Conclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH combinés. Regeste SUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH combinés. Condamnation par défaut et refus d'un réexamen de la cause au motif que l'absence de l'accusé était fautive. Pour la mise en oeuvre du droit à un procès équitable, la comparution d'un prévenu revêt une importance capitale; une procédure se déroulant en l'absence de l'intéressé n'est pas en soi incompatible avec l'art. 6 CEDH, mais l'accusé doit pouvoir obtenir ultérieurement qu'une juridiction statue à nouveau, s'il n'a ni renoncé à comparaître et à se défendre, ni n'a eu l'intention de se soustraire à la justice. Le droit à un défe