BGE 20010503_31827_96 vom 3. Mai 2001 - Bundesgericht (BGE) (2001)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Obligation faite au requérant de fournir des documents de nature à l'incriminer dans une procédure pour soustraction d'impôt et infliction d'amendes. La procédure avait pour but d'établir les impôts dus par le requérant, de procéder à un rappel le cas échéant, et d'infliger à l'intéressé une amende pour soustraction d'impôt. Celle-ci avait un caractère essentiellement punitif, n'était pas négligeable et était de nature pénale. Dès lors, la procédure visait à statuer sur une accusation en matière pénale (ch. 44 - 49). Conclusion: applicabilité de l'art. 6 par. 1 CEDH. Le droit de garder le silence et celui de ne pas s'incriminer soi-même sont au coeur de la notion de procès équitable. En l'espèce, les autorités ont tenté de contraindre le requérant à soumettre des documents qui auraient fourni des informations sur son revenu en vue de son imposition. Le requérant a refusé car il ne pouvait exclure que tout revenu supplémentaire de sources non imposées que ces documents feraient ressortir aurait constitué l'infraction de soustraction d'impôt. Dès lors, on ne pouvait obtenir ces informations en recourant à des moyens coercitifs, telles des amendes, au mépris de la volonté de l'intéressé. Il y a ainsi eu violation du droit de ne pas s'incriminer (ch. 63 - 71). Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Regeste SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Obligation faite au requérant de fournir des documents de nature à l'incriminer dans une procédure pour soustraction d'impôt et infliction d'amendes. La procédure avait pour but d'établir les impôts dus par le requérant, de procéder à un rappel le cas échéant, et d'infliger à l'intéressé une amende pour soustraction d'impôt. Celle-ci avait un caractère essentiellement punitif, n'était pas négligeable et était de nature pénale. Dès lors, la procédure visait à statuer sur une accusation en matière pénale (ch. 44 - 49). Conclusion: applicabil