BGE 20010412_55641_00 vom 12. April 2001 - Bundesgericht (BGE) (2001)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 10 CEDH. Séquestre et confiscation d'écrits de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan qui prônaient la violence comme seule alternative contre l'"état terroriste turc" et contenaient des atteintes à l'honneur à l'égard de membres du gouvernement. L'ingérence était prévue par l'arrêté du Conseil fédéral visant la propagande subversive et poursuivait les buts légitimes de protection de l'ordre et de la sécurité nationale, ainsi que de prévention des infractions pénales. Les publications en question n'étaient pas destinées à un usage personnel, mais à être vendues et diffusées en Suisse. Elles ne se bornaient pas à la critique d'un état étranger, mais au contraire incitaient à la violence, et visaient à acquérir le plus de personnes possible à l'opposition farouche aux autorités turques. Dans ce but, elles tendaient à exporter en Suisse les tensions internes de la Turquie afin d'exercer une pression sur les émigrants kurdes. Dès lors que les appels à la violence étaient répartis dans l'ensemble des documents, l'ingérence ne pouvait pas être limitée à certains passages. et était ainsi nécessaire. Conclusion: requête déclarée irrecevable. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Accès à un tribunal et droit à une audience publique en matière de recours de droit administratif au Tribunal fédéral dirigé contre le séquestre et la confiscation d'écrits de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan. Le Tribunal fédéral a traité au fond les recours de l'intéressé. Dès lors que la décision de confiscation du Conseil fédéral a remplacé l'ordonnance de séquestre, c'est à bon droit que le Tribunal fédéral a constaté la disparition de l'intérêt digne de protection actuel pour attaquer cette ordonnance. Au surplus, le requérant n'a pas demandé la tenue d'une audience devant le Tribunal fédéral. Conclusion: requête décl