BGE 20010412_43524_98 vom 12. April 2001 - Bundesgericht (BGE) (2001)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 10 CEDH. Interdiction imposée à la Société suisse de radiodiffusion (SSR) de diffuser une émission de "Kassensturz" en raison d'allégations fallacieuses constitutives de concurrence déloyale. Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de protection des droits d'autrui. Il y a un intérêt général au débat sur la santé publique, particulièrement sur les effets secondaires des médicaments. En prenant comme exemple, dans un groupe d'analgésiques du même genre, le produit "C-S" du fabricant W., la requérante donnait l'impression que le "C-S" présentait des risques particuliers alors que tel n'était pas le cas pour les autres anti-douleurs. La requérante aurait également pu diffuser l'émission sans mentionner particulièrement le "C-S", ou en nommant tous les analgésiques du même genre. En outre, l'interdiction de commenter cette interdiction visait seulement à garantir son efficacité. La diffusion de l'émission malgré cette interdiction, avec le son coupé et deux paires de ciseaux en surimpression, a tenté de symboliser la censure et éveillé l'impression fallacieuse qu'il y avait quelque chose à cacher concernant le "C-S". Enfin, le montant du dommage de W. que la requérante a été tenue d'indemniser, résultait d'une expertise qui n'a pas été contestée. Dès lors, l'ingérence était proportionnée. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 10 CEDH. Interdiction imposée à la Société suisse de radiodiffusion (SSR) de diffuser une émission de "Kassensturz" en raison d'allégations fallacieuses constitutives de concurrence déloyale. Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de protection des droits d'autrui. Il y a un intérêt général au débat sur la santé publique, particulièrement sur les effets secondaires des médicaments. En prenant comme exem