BGE 20010412_39765_98 vom 12. April 2001 - Bundesgericht (BGE) (2001)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 5 par. 3 CEDH. Durée de la détention préventive (2 ans, 9 mois et 11 jours). Pour prolonger la détention provisoire et rejeter les demandes de mise en liberté du requérant, les juridictions internes ont retenu la persistance de graves indices de culpabilité, le risque de fuite et de récidive, ainsi que les nécessités de l'instruction. Ces motifs étaient pertinents et la conduite de la procédure dans cette affaire complexe de trafic international de stupéfiants impliquant plusieurs personnes et de très nombreux actes d'instruction s'est déroulée à un rythme soutenu sans aucun temps de latence. Dès lors, la durée de la détention préventive du requérant n'a pas dépassé le délai raisonnable. Conclusion: requête déclarée irrecevable. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Durée d'une procédure pénale (3 ans, 8 mois et 23 jours). L'affaire présentait une complexité particulière puisqu'elle impliquait un trafic international de stupéfiants, et l'enquête a nécessité de très nombreux actes d'instruction. La défense a encore demandé un complément d'instruction de plus d'une centaine de requêtes sur de nouveaux moyens de preuve et le procureur public a fait suite à une majorité d'entre elles, y compris une expertise psychiatrique du requérant. Quant à la durée de la procédure de recours, qui s'étendit sur une période de moins de neuf mois, elle n'apparaît pas déraisonnable. La durée totale de la procédure n'était dès lors pas excessive. Conclusion: requête déclarée irrecevable. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée dans le cadre de l'intervention d'un agent infiltré. L'intervention d'un agent provocateur ne constitue ni en soi ni en combinaison avec une surveillance téléphonique une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée. Conclusion: requête décl