BGE 20010405_26899_95 vom 5. April 2001 - Bundesgericht (BGE) (2001)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 35 par. 1 CEDH. Exception préliminaire de non-épuisement des instances. Après que le Tribunal fédéral a statué - dans une procédure au titre de l'art. 42 OJ - sur le bien-fondé d'une action en réparation du requérant pour détention illégale, les voies de recours internes sont en tout cas épuisées. La Cour laisse ainsi ouverte la question de savoir si l'action en réparation pour détention illégale fait partie des voies de recours internes à épuiser (ch. 41 - 42). Conclusion: rejet de l'exception préliminaire. SUISSE: Art. 5 par. 2 CEDH. Absence d'information suffisante sur les raisons de la détention provisoire. Dès son arrestation, le requérant a été informé par écrit des diverses infractions dont il était soupçonné; en outre, il a été avisé oralement par le juge d'instruction des accusations dirigées contre la société B., dont il était membre du conseil d'administration et l'un des directeurs. Ces renseignements ont permis à l'intéressé de déposer un recours écrit devant la cour d'appel le jour de son arrestation. Etant donné que le requérant était particulièrement au fait de la situation financière de la société, au moment de son arrestation, il a été dûment informé des raisons juridiques et factuelles de sa privation de liberté afin qu'il pût en discuter la légalité devant un tribunal (ch. 47 - 49). Conclusion: non-violation de l'art. 5 par. 2 CEDH. SUISSE: Art. 5 par. 3 CEDH. Indépendance et impartialité du magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires. Lors de son arrestation, le requérant a été entendu en personne par le juge d'instruction. Au moment où ce dernier a décidé de l'arrestation et de la mise en détention de l'intéressé, il est apparu que si l'affaire était déférée au tribunal de district, la décision finale du juge d'instruction remplacerait de facto l'acte d'accusation. Dès lors, l'intéressé n'a pas été traduit devant un magistrat indépendant et i