BGE 20010329_27154_95 vom 29. März 2001 - Bundesgericht (BGE) (2001)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 5 par. 4 CEDH. Impartialité d'un juge spécialisé de la Commission des recours administratifs statuant sur une demande de libération d'une clinique psychiatrique, qui en sa qualité de juge rapporteur avait été invité à émettre un avis d'expert psychiatre. Si la procédure au titre de l'art. 5 par. 4 CEDH ne doit pas toujours s'accompagner de garanties identiques à celles de l'art. 6 par. 1 CEDH, il faut qu'elle revête un caractère juridictionnel et offre des garanties appropriées au type de privation de liberté en question. Or l'indépendance représente l'un des éléments constitutifs les plus importants de la notion de tribunal, de sorte qu'il serait inconcevable que l'art. 5 par. 4 CEDH n'envisage pas également comme condition fondamentale l'impartialité du tribunal en question. En l'espèce, lorsque la requérante assista à l'audience, le juge rapporteur avait déjà formulé, oralement à l'issue de l'audition de celle-ci et par écrit dans son rapport, sa conclusion selon laquelle, vu le résultat de l'examen psychiatrique, il proposerait à la Commission de rejeter la demande de libération. Cette situation a fait légitimement redouter à la requérante que ce juge eût une opinion préconçue et qu'il n'examinât point sa cause avec l'impartialité requise. De surcroît, vu la position de ce magistrat spécialisé, qui était le seul expert psychiatrique et l'unique personne à l'avoir entendue, l'intéressée pouvait craindre que son avis pesât d'un poids particulier dans la prise de décision (ch. 39 - 56). Conclusion: violation de l'art. 5 par. 4 CEDH. Regeste SUISSE: Art. 5 par. 4 CEDH. Impartialité d'un juge spécialisé de la Commission des recours administratifs statuant sur une demande de libération d'une clinique psychiatrique, qui en sa qualité de juge rapporteur avait été invité à émettre un avis d'expert psychiatre. Si la procédure au titre de l'art. 5 par. 4 CEDH ne doit pas toujours s'accompagner